Gouvernement Ministère des Ressources du Québec naturelles et de la Faune LICENCE D'UTILISATION Simulateur SaMARE 1. Droit d'utilisation 1.1 Le Ministre des Ressources naturelles vous accorde une licence non exclusive et non transférable vous permettant d'utiliser le simulateur SaMARE à partir d'un seul et unique poste de travail. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le logiciel sur un réseau local ou un système central. 1.2 Vous ne pouvez utiliser le logiciel ainsi que la documentation qui l'accompagne que pour vos propres besoins, dans le cadre normal des activités de votre entreprise. Vous vous engagez expressément à ne faire directement ou indirectement aucune exploitation commerciale du logiciel. 1.3 Vous vous engagez à n'effectuer aucune copie, reproduction, transmission ou capture, à des fins commerciales, sur quelque support que ce soit, de tout ou partie des informations et/ou du logiciel. 1.4 Vous vous engagez à ne pas reproduire ou permettre de reproduire le logiciel et la documentation d'accompagnement, les produire, les publier, les modifier, les fusionner avec un autre logiciel ou une autre banque de données, les démonter, les inverser, en créer une oeuvre dérivée, les adapter, les copier, avoir recours à la rétrotechnique, à la décompilation ou au désassemblage, éliminer ou modifier tout avis de droit d'auteur ou de marque de commerce, les vendre, les louer, les distribuer, les donner, les céder, les prêter, les diffuser, et de façon générale, accomplir tout autre acte non expressément autorisé par le ministre des Ressources naturelles. Les droits d'utilisation des mises à jour sont soumis aux mêmes conditions que celles découlant de l'utilisation du logiciel initial. 2. Droit de propriété Le logiciel la documentation d'accompagnement sont la propriété du Gouvernement du Québec et sont protégés par les lois et traités sur le droit d'auteur. 3. Durée La présente licence demeure en vigueur tant que vous resterez en possession du logiciel. 4. Résiliation 4.1 La présente licence sera automatiquement résiliée sans nécessité de mise en demeure en cas de non respect de l'une ou l'autre des conditions des présentes. Les conditions et obligations prévues aux présentes continueront toutefois de s'appliquer malgré cette résiliation tant que vous serez en possession du logiciel et de la documentation s'y rapportant. 4.2 La résiliation emporte l'obligation pour vous de remettre au Ministre tous les exemplaires, même partiels, du logiciel et de la documentation livrés ou produits par copiage. 5. Garantie 5.1 Garantie du support Le Ministre garantit le bon fonctionnement du support sur lequel est livré le logiciel. Il s'engage à le remplacer s'il est défectueux, à la condition que la défectuosité ne résulte pas d'un accident, d'un mauvais usage, d'un abus, d'un problème technique ou électrique ou d'une mauvaise application. 5.2 Garantie du logiciel Le Ministre garantit que le logiciel est essentiellement conforme aux caractéristiques décrites dans la documentation et qu'il est capable de remplir essentiellement les fonctions qui y sont décrites. 5.3 Garantie limitée à l'égard des erreurs de programmation Le Ministre ne garantit pas que le logiciel est exempt d'erreurs de programmation («bogues») ou fonctionnera sans interruption ni que toutes les erreurs découvertes pourront être corrigées. Il s'engage cependant à tenter d'apporter avec diligence, mais sans garantir que le fonctionnement du logiciel sera ininterrompu, une correction aux erreurs qui lui seront signalées. Cet engagement n'est valide qu'à la condition que vous utilisiez la version courante du logiciel. Cet engagement du Ministre constitue une obligation de moyens. 5.4 Absence de garantie quant à l'adéquation aux besoins de l'acquéreur L'utilisateur et l'acquéreur du logiciel assument la responsabilité du choix du logiciel, de son installation, de son utilisation et des résultats obtenus. Le Ministre ne garantit pas que le logiciel peut être exploité selon les combinaisons que vous envisagez ni qu'il satisfera à vos exigences ou à vos besoins commerciaux ou professionnels. 6. Limitation de recours et de responsabilité 6.1 Le gouvernement du Québec ne pourra être tenu responsable d'aucun dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le logiciel ou les informations contenues dans le logiciel. 6.2 La responsabilité totale du gouvernement du Québec pour tout dommage, qu'il soit direct ou indirect, y compris, sans restriction, tout dommage résultant de réclamations de tiers, d'interruptions du travail ou d'autres pertes, est limitée au prix d'acquisition du logiciel. 7. Obligations de l'acquéreur 7.1 Vous vous engagez à utiliser le logiciel dans les limites des droits d'utilisation qui vous sont octroyés par les présentes. 7.2 Vous vous engagez à prendre toutes les mesures requises pour assurer le respect des limites des droits d'utilisation par vos employés, et à ne pas donner accès au logiciel à des tiers. 7.3 Vous vous engagez à ne pas remonter au code source du logiciel. 7.4 Vous vous engagez à ne pas effacer la marque de commerce du logiciel dans le logiciel ou dans la documentation. Vous vous engagez à garder confidentiels les secrets de commerce du Ministre auxquels vous aurez accès par l'effet du présent contrat. 8. Loi applicable La présente licence est régie par les lois applicables au Québec, et tout litige la concernant sera soumis aux tribunaux du district judiciaire de Québec, auxquels les parties aux présentes font attribution de juridiction. SI VOUS ACCEPTEZ LES TERMES ET CONDITIONS DE LA PRÉSENTE LICENCE, VEUILLEZ CLIQUER SUR LE BOUTON « ACCEPTER » POUR CONTINUER